Extension du périmètre des BUD
Certaines entreprises créées avant le 31 décembre 2020 dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) peuvent bénéficier d'allègements fiscaux sur les bénéfices et d'impôts locaux. La loi de finances pour 2019 étend le périmètre géographique des BUD à compter du 1er janvier 2019.
Le classement de ses communes sera établi par arrêté.
Sources :
art 21. loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, Journal officiel du 30 décembre 2018
09/01/2019
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