Dès le 1er août, le ticket de caisse ne sera plus imprimé automatiquement par les professionnels, mais seulement lorsque le client en fera la demande, quel que soit le montant et la nature de la transaction.
Il s’agit donc de la fin du caractère systématique de la distribution du ticket, et non de la suppression du ticket à proprement parler.
Sont concernés :
- les tickets dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public,
- les tickets de carte bancaire,
- les tickets délivrés par des automates,
- les bons d'achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente.
Il existe cependant quelques exceptions à cette règle :
- les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité, par exemple, lors de l’achat d’appareils électroménagers ou de téléphonie,
- le cas où la règlementation impose la remise au consommateur d’un ticket, par exemple : les produits qui doivent être pesés, les prestations de service dont le montant est supérieur à 25 euros ou encore, les prestations dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration,
- les opérations de paiement par carte bancaire annulées ou n’ayant pas abouti,
- certains tickets émis par des automates, comme les tickets de péage ou de parking.
Le commerçant peut remettre son ticket au client par voie dématérialisée (sms, courrier électronique…) si ce dernier y consent. Cette alternative n’est en aucun cas une obligation et doit répondre aux exigences de la collecte de données personnelles.
La DGCCRF a mis en place une FAQ afin de répondre au mieux aux interrogations des professionnels quant à la fin de l'impression systématique du ticket de caisse.
