Rappel : la loi du 20 avril 2016 a modifié les règles concernant le cumul d'activité des fonctionnaires. Il leur est en principe interdit de créer ou reprendre une entreprise lorsqu'ils exercent un emploi à temps plein.
Le décret du 29 janvier 2017 précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction.
Il fixe la liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire et les conditions dans lesquelles un agent peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Il précise également les règles de procédure applicables lorsque la commission de déontologie est saisie de la situation des fonctionnaires qui quittent le service public de manière définitive ou temporaire pour créer ou reprendre une entreprise.
Ce décret est entré en vigueur le 1er février 2017.
Sources :
décret n°2017-105 du 27 janvier 2017
07/03/2017
