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Les entreprises qui rencontrent encore des difficultés financières dues à la crise sanitaire de la Covid-19 peuvent toujours prétendre au fonds de solidarité au titre des pertes du mois de septembre.
Un décret du 14 septembre 2021 confirme que l'aide est octroyée selon les principales modalités instaurées pour le mois d’août, à savoir une compensation de 20 % des pertes de chiffre d’affaires (CA), dès que l’entreprise justifie d’une perte d’au moins 10 % de son chiffre d’affaires.
Les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui ont subi une baisse de CA devront toutefois justifier d’un niveau minimum de chiffre d’affaires de 15 %.
Par ailleurs, le décret prévoit également deux ajustements :
- les entreprises éligibles, domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire, sous le régime du confinement et ou du couvre-feu pendant au moins 20 jours (au lieu de 21 jours précédemment) au cours du mois de septembre 2021, peuvent bénéficier, dès 10 % de pertes de CA, d'une aide majorée égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence ou de 200 000 euros), au lieu de 20 % dans les territoires qui ne sont pas soumis à de telles restrictions ;
- le décret accorde également une aide majorée compensant 40 % de la perte de CA (au lieu de 30 %) pour le mois de juillet 2021, pour les entreprises domiciliées dans un territoire ayant été concerné par des mesures de restriction au moins 20 jours au cours du mois de juillet.
Enfin le décret précise qu'à partir du mois d'octobre, le fonds de solidarité sera maintenu uniquement pour les départements et territoires d’outre-mer, où la situation sanitaire impose encore des fermetures administratives obligatoires.
Le formulaire est disponible et accessible sur le site www.impots.gouv.fr depuis le 15 octobre 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 30 novembre 2021.
