Généralisation de la facturation électronique de la TVA

Le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a annoncé la publication de son rapport sur la généralisation de la facturation électronique de la TVA dans un communiqué de presse du 1er décembre 2020.

La facturation électronique est déjà en vigueur pour les opérations avec le secteur public. Le gouvernement a souhaité généraliser ce procédé à toutes les entreprises. 

Pour rappel, l'obligation de l'utilisation de la facturation électronique a été instaurée par la loi de finances pour 2020, avec une application progressive à partir de 2023.

A partir de cette date, toutes les entreprises pourraient être obligées de réceptionner des factures électroniques et les grandes entreprises seraient obligées d'y avoir recours pour l'émission de leurs propres factures.

L'émission de factures deviendrait obligatoire pour les entreprises de tailles intermédiaires (ETI) en 2024, puis en 2025 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE).

Les objectifs principaux de cette réforme sont les suivants :

  • Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative de constitution, d’envoi et de traitement des factures au format papier ainsi que la sécurisation des relations commerciales ;
  • Lutter contre la fraude fiscale et diminuer l’écart de TVA au moyen de recoupements automatisés ;
  • Permettre la connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises afin de favoriser un pilotage plus fin des actions du Gouvernement en matière de politique économique ;
  • Faciliter, à terme, les déclarations de TVA par le pré-remplissage.

Le communiqué de presse précise que le travail législatif permettant l'entrée en vigueur de cette mesure sera entamé dès l’année 2021 en concertation avec les professionnels concernés.

14/12/2020
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