
Le décret, publié le 6 décembre 2019, prévoit les modalités selon lesquelles les banques assurant la diffusion du LDDS devront proposer, à compter du 1er juin 2020, à chaque épargnant la possibilité de transférer ces dons, vers une ou plusieurs associations, fondations, mutuelles, sociétés commerciales de l’ESS ou organisme de financement solidaire.