La loi sur "la liberté du choix de son avenir professionnel", bientôt promulguée, crée à compter du 1er janvier 2019, une allocation spécifique en faveur des entrepreneurs individuels et des dirigeants de société, en redressement ou en liquidation judiciaire. L'attribution de cette allocation sera conditionnée à une durée d'activité, à un montant de revenus minimum et à un niveau de ressources qui seront fixés par décret. Son montant forfaitaire ainsi que sa durée de versement seront également prochainement déterminés par décret.
Sources :
Article 50 de la loi sur la liberté du choix de son avenir professionnel
23/08/2018
