-
Temps de lecture: min
Dans un groupe de sociétés, le régime de l’intégration fiscale permet à la société mère de payer l’impôt sur les sociétés (IS) pour l’ensemble du groupe. Ce mécanisme permet notamment de compenser les bénéfices de certaines sociétés par les pertes d’autres, réduisant ainsi l’impôt global.
De longue date, l’administration fiscale considère que les sociétés nouvellement créées doivent clore un premier exercice avant de pouvoir rejoindre un groupe fiscal intégré.
Cette position vient toutefois d’être remise en cause. Dans un arrêt récent, le juge considère que l’article du Code général des impôts sur lequel se fonde l'administration n’impose en réalité aucune obligation de clôture préalable d’un exercice.
En conséquence, une société nouvellement créée peut intégrer un groupe fiscal sans avoir à clore un premier exercice, dès lors que les autres conditions du régime sont remplies.
Reste désormais à voir si l’affaire sera portée devant le Conseil d’État, dont la décision permettra de trancher définitivement la question.
En savoir plus sur le régime de l'intégration fiscale
