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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Je suis micro-entrepreneur, à partir de quand suis-je obligé de facturer la TVA à mon client ?

Depuis le 1er janvier 2018, le régime d'imposition de la micro-entreprise est dissocié du régime de la TVA. Les seuils de la franchise en base de TVA restent fixés à 33 200 € ou 82 800 € et 35 200 € ou 91 000 € pour les seuils de tolérance. En conséquence, vous devenez assujetti à la TVA : - au 1er janvier qui suit 2 années consécutives où votre chiffre d'affaires se situe entre 33 200 € et 35 200 € ou entre 82 800 € et 91 000 €, selon la nature de votre activité, - dès le 1er jour du mois au cours duquel votre chiffre d'affaires dépasse les limites de 35 200 € ou 91 000 € . Vous devrez donc reverser à l'Etat la TVA collectée sur vos encaissements déduction faite de la TVA récupérée sur vos dépenses.