Loi Pacte : 1er bilan de la mise en application
Pour rappel, la loi Pacte du 22 mai 2019 est la réforme économique phare du gouvernement d'Edouard Philippe.
La loi comprend plusieurs volets visant à favoriser la vie des entreprises, leur croissance, ainsi que le rebond des entrepreneurs ayant connu un échec.
Depuis son adoption, plusieurs mesures sont entrées en vigueur suite à la publication des textes réglementaires nécessaires à leur applicabilité.
Pour rappel, 61 articles de la loi nécessitent des mesures d'application et 17 des habilitations à prendre, le tout dans un délai de 3 à 24 mois à compter de la publication de la loi.
La commission des affaires économiques de l’assemblée nationale a rendu public le 24 janvier 2020 un premier bilan d’application de la loi.
- Concernant les décrets : 91,8 % des décrets ont été publiés au 15 janvier 2020.
Il reste à ce jour 5 décrets à publier dont celui relatif à la mise en œuvre du guichet unique pour les entreprises prévu pour le 1er janvier 2021.
- Concernant les ordonnances : toutes les ordonnances pour lesquelles l'habilitation est échue ont été prises. Sont encore attendues les ordonnances relatives à la mise en place d'un registre unique dématérialisé des entreprises et à la simplification de leurs obligations déclaratives, pour lesquelles les délais d’habilitation courent respectivement jusqu’au 22 mai 2020 et 22 mai 2021.
Enfin le rapport précise que la réforme de l'épargne retraite est désormais achevée.
Des précisions sont toutefois attendues par voie de circulaire quant à l'application de l'ordonnance relative aux régimes de retraite professionnelle supplémentaire.
