Loi "Sapin II" : nouveautés concernant les artisans

Afin d'éviter que le processus de création soit retardé en raison de l'augmentation des demandes des entrepreneurs devant suivre le stage de préparation à l'installation (SPI), la loi du 9 décembre 2016 précise que la chambre de Métiers est tenue de faire commencer le SPI dans un délai de trente jours à compter de la demande du porteur de projet. Passé ce délai, le futur artisan ne peut plus se voir opposer le défaut de stage pour obtenir son immatriculation. Par ailleurs, la loi étend les possibilités de dispense de SPI aux personnes ayant bénéficié d'un accompagnement à la création d'entreprise d'au moins 30 heures, délivré par l'un des réseaux d'aide à la création d'entreprise, sous réserve que cet accompagnement soit inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et propose une formation à la gestion d'un niveau au moins équivalent à celui du SPI. L'entrée en vigueur de cette dernière mesure est subordonnée à la parution de l'arrêté fixant la liste des actions d'accompagnement.
Sources : loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, Journal officiel du 10 décembre 2016
20/12/2016
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