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Loi "Sapin II" : nouvelles mesures relatives à l'EIRL

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, simplifie le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Elle permet à l'entrepreneur individuel devenant EIRL d'utiliser son dernier bilan comme bilan d'ouverture et de retenir les valeurs comptables de celui-ci dans sa déclaration du patrimoine affecté. De plus, elle dispense l'EIRL de recourir à un tiers (commissaire aux comptes, expert-comptable, association de gestion et de comptabilité ou notaire) pour évaluer les biens affectés d‘une valeur supérieure à 30 000 euros. Par ailleurs, la loi supprime : - la faculté de rendre rétroactive l'affectation du patrimoine aux créanciers antérieurs à la création de l'EIRL, - la double publication du bilan lorsque l'EIRL a déposé sa déclaration d'affectation au Répertoire des métiers ou lorsqu'il est soumis à une double immatriculation. Ces dispositions entrent en vigueur le 11 décembre 2016.
Sources : loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, Journal officiel du 10 décembre 2016