Marchés publics : du nouveau pour les transmissions de candidatures

La copie de sauvegarde d’une candidature à un marché public peut désormais être transmise à l'acheteur public par voie dématérialisée.

Pour rappel, cette dernière est destinée à se substituer au dossier électronique de candidature en cas de dysfonctionnements. Jusqu'à présent elle ne pouvait être transmise que sur un support physique.

Pour fluidifier le processus de candidature, le décret en date du 28 décembre 2022 avait prévu la possibilité de transmettre électroniquement cette copie. Cependant pour être applicable, les modalités devaient être définies par arrêté.

L'arrêté du 14 avril est venu définir les modalités de transmission. Ainsi, la remise des copies de sauvegarde peut, pour les candidatures ouvertes depuis le 23 avril 2023, être opérée électroniquement au moyen d'outils conformes aux exigences de l'annexe 8 du code de la commande publique, à savoir :

• le contrôle et la garantie de l’identité du candidat et de l'acheteur public ;
• la garantie de l’intégrité des données ;
• un horodatage (conformément au règlement eIDAS) ;
• l'émission d’un accusé de réception électronique.

Le ministère de l'Économie prévoit de publier prochainement une fiche technique qui présentera concrètement les fonctionnalités attendues des outils de transmission.

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