Marchés publics: obligation de facturation électronique pour les TPE

La facturation électronique est devenue obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2017, pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2018 et pour les les PME (10 à 250) depuis le 1er janvier 2019.

A compter du 1er janvier 2020, les très petites entreprises (moins de 10 salariés) seront également concernées par cette obligation de dématérialisation des factures.
La facturation électronique ou facture électronique vise à simplifier les rapports les clients et les fournisseurs et assurer et comporte un certain nombre d’avantages notamment en termes de coût et de gain de temps.

Pour pouvoir utiliser ce mode de facturation avec les entités de la sphère publique, il convient de créer un compte sur la plateforme Chorus Pro créé par l'agence pour l'Informatique financière de l'Etat (AIFE) afin d’adresser vos demandes de paiement en ligne.