Le secteur des plateformes de mobilité a connu une très forte croissance ces dernières années, celle-ci s'est d'autant plus accélérée pendant la crise sanitaire. Il s'agit plus précisément des activités de VTC et livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues.
Toutefois la protection sociale des travailleurs indépendants exerçant leur activité via ces plateformes était plutôt limitée et a fait l'objet de nombreux débats.
La LFSS pour 2022 renforce la protection sociale des ces travailleurs en apportant deux évolutions majeures :
- Mise en oeuvre d'une protection sociale complémentaire
A compter du 1er janvier 2023 : les plateformes de mobilité devront mettre en place par négociation collective une protection sociale complémentaire (frais de santé, décès, incapacité, invalidité, chômage, retraite) pour leurs travailleurs. Un décret viendra préciser les modalités de mise en oeuvre de cette mesure.
A noter : le texte précise que les contributions des plateformes et les cotisations versées par leurs travailleurs indépendants pour financer ces prestations seront exclues des assiettes des cotisations et contributions sociales des travailleurs concernés.
- Option possible pour une affiliation au régime général
Dès le 1er janvier 2022, les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité peuvent s’affilier volontairement au régime général de la sécurité sociale si leurs recettes annuelles sont inférieures à 1 500 €.
Cette mesure vise notamment à suivre le même régime applicable pour les particuliers réalisant de très petites activités artisanales ou de prestations de services.
Découvrir les autres mesures de la loi de financement de la sécurité sociale qui concernent les travailleurs indépendants.
