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Pour rappel, un décret en date du 11 décembre 2021 a déterminé les conditions d'éligibilité pour percevoir l'indemnité inflation de 100 euros. Ce décret vient d'être complété par un nouveau décret en date du 24 mars 2022 élargissant les bénéficiaires de cette indemnité et mettant en place un téléservice pour les personnes n'ayant pas encore perçu l'aide exceptionnelle. Les travailleurs indépendants sont notamment concernés par cette aide exceptionnelle.
Depuis le 11 décembre 2021, sont éligibles :
Les travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) et conjoints collaborateurs :
- qui résident en France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, Mayotte, et Saint Pierre et Miquelon ;
- qui étaient en activité au cours du mois d'octobre 2021 ;
- et dont le revenu d'activité n'excédait pas 24 000 € en 2020 (pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité en 2020, ce montant est proratisé en fonction de la durée d'activité).
Les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social :
- qui résident en France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, Mayotte, et Saint Pierre et Miquelon ;
- dont le chiffre d'affaires au cours du premier trimestre 2021 était compris entre 100 euros et :
- 6 897 € par mois pour ceux qui exercent une activité commerciale ;
- 4 000 € par mois pour ceux qui exercent une activité artisanale ;
- 3 030 € par mois pour ceux qui exercent une activité libérale.
L'indemnité a en principe été versée automatiquement à tous les bénéficiaires par l'Urssaf au cours du mois de décembre 2021.
Cependant, pour les personnes éligibles n'ayant pas encore perçu cette indemnité, un nouveau téléservice a été mis en place et il est désormais possible d'en faire la demande depuis le 25 mars 2022.
De plus, le décret du 24 mars 2022, élargit les bénéficiaires de l'indemnité aux personnes qui au cours du mois d'octobre 2021 :
- ont perçu des prestations en espèces au titre d'une incapacité temporaire d'un montant inférieur à 2 000 €, à l'exclusion de tout autre revenu d'activité ;
- ont perçu l'allocation simple aux personnes âgées ;
- ont effectué, au cours du mois d'octobre 2021, un projet de transition professionnelle et dont la rémunération est prise en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, à l'exception de ceux dont la rémunération est d'un montant supérieur ou égal à 2 000 € nets ;
- aux micro-entrepreneurs n'ayant pas pu bénéficier de l'aide en raison d'un niveau de chiffre d'affaires supérieur aux seuils précités, mais qui rentrent dans une des situations ci-dessus.
