Un décret prévoit de nouvelles modalités de taxation lorsque le micro-entrepreneur n'a pas effectué une ou plusieurs déclarations de chiffre d'affaires (CA) à la dernière date d'exigibilité de l'année civile (soit le 31 janvier de l'année suivante). Il précise que ses cotisations sont calculées forfaitairement par les organismes sociaux (et non plus à titre provisoire) sur la base du 1/4 ou 1/12éme (selon que le paiement est mensuel ou trimestriel) de seuil maximum de 34 900 euros ou 90 300 euros.
Les cotisations ainsi calculées sont majorées de 15 % ou de 5 % selon la périodicité applicable, par déclaration manquante.
Le décret indique que la taxation doit être notifiée au micro-entrepreneur dans un délai d'un mois suivant la date limite de la déclaration.
Si la déclaration de CA est effectuée après cette notification, les cotisations dues sont régularisées et la pénalité due pour chaque déclaration non souscrite est fixée à 3 % du montant des cotisations dues. Celle-ci peut éventuellement faire l'objet d'une remise partielle ou d'un sursis de poursuite.
Sources :
décret n° 2016-193 du 25 février 2016, Journal officiel du 27 février 2016
10/03/2016
