La loi travail du 8 août 2016 prévoit la mise en place par les Direccte d'un service d'information destiné à répondre aux entreprises de moins de 300 salariés sollicitant une information précise sur le droit du travail ou sur les accords collectifs qui leur sont applicables.
La réponse de l'administration formalisée par un document pourra être produite par l'entreprise en cas de contentieux mais ne créera pas de droit opposable (contrairement au rescrit social).
Ce service sera mis en place dès que les modalités du service territorial dédié seront précisées par décret.
Sources :
article 61- loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, Journal officiel du 9 août 2016
04/10/2016
