Un décret du 5 mai 2017 donne la faculté aux travailleurs indépendants de demander, sous certaines conditions, que leur droit au RSA et à la prime d'activité soit calculé en prenant en compte leur chiffre d'affaires (CA) trimestriel précédant l'examen ou la révision de leur droit (et non plus seulement leur dernier revenu annuel net imposable), dès l'instant où ce CA trimestriel ne dépasse par le quart du seuil de CA de la micro-entreprise. Cette mesure entrera en vigueur le 1er juillet 2017.
Sources :
décret n° 2017-811 du 5 mai 2017, Journal du 7 mai 2017
11/05/2017
