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Précisions sur les modalités de report de loyers et des factures d'électricité et de gaz

Une des annonces faites par le Président de la République pour soutenir les entreprises impactées par le Covid-19 est le report des loyers et des factures d'électricité et de gaz pour les TPE. Les modalités de ce report sont précisées dans une ordonnance du n° 2020-316 du 25 mars 2020.

Les bénéficiaires de ce report sont les TPE éligibles à l'aide forfaitaire de 1 500 euros versée par le fonds de solidarité.

Pour le gaz, l'électricité et l'eau potable, vous devez vous adresser directement à votre fournisseur,  par mail ou par téléphone, afin de solliciter un report amiable de vos factures.

Les fournisseurs d'électricité, de gaz et d'eau potable sont tenus de vous accorder le report des échéances de paiement des factures non encore acquittées, exigibles entre le 12 mars 2020 et jusqu'à la fin de l'urgence sanitaire. Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités. 

Le paiement des échéances reportées  sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures qui interviendront le dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.

Concernant les loyers, pour les entreprises situées dans des centres commerciaux, le Conseil national des centres commerciaux dans un communiqué de presse du 19 mars 2020, a déjà donné pour consigne à ses membres de suspendre les loyers et les charges locatives pour l'échéance du mois d'avril pour les TPE.

Pour les autres locaux commerciaux, les principales fédérations de bailleurs ( l'AFG, l'Aspim, le CNCC, la FSIF, l'Unpi et la caisse des dépôts) ont signé un communiqué de presse commun le vendredi 20 mars appelant leurs membres bailleurs, pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue par l'arrêté du 15 mars 2020:

  • à appeler les loyers et charges mensuellement et non plus trimestriellement ;
  • à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté du 15 mars 2020. 

Ces mesures sont mises en oeuvre automatiquement.

En tout état de cause, les TPE éligibles à l'aide forfaitaire de 1 500  euros, ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.

Concernant les entreprises non éligibles à l'aide forfaitaire et dont l’activité, a été fortement dégradée par la crise, leur situation peut être étudiée au cas par cas, avec les bailleurs. 

En cas de difficulté dans la négociation avec vos fournisseurs pour obtenir les reports de factures, vous pouvez avoir recours au Médiateur des entreprises qui vous aidera à traiter vos différends.

Retrouvez ici toutes les mesures de soutien aux entreprises impactées par le Covid-19

Mis à jour le 26 mars 2020 à 14h25