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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte plusieurs mesures de lutte contre la fraude sociale. L'objectif est d'augmenter de 10 % leur détection d'ici 2024. Différents moyens été mis en oeuvre parmi lesquels :
- Le droit de communication. Depuis le 1er janvier 2023, il s'étend désormais aux agents de l'Urssaf, des CGSS et des caisses de MSA ainsi qu'aux tribunaux de commerce.
- La possibilité de mener des cyber-enquêtes. Certains agents de contrôle de l'Urssaf, de l'inspection du travail et de Pôle emploi se voient attribuer de nouvelles compétences de cyber-enquêtes pour la recherche du travail illégal sur Internet. Ils peuvent par exemple agir sous pseudonyme.
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30/01/2023
