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L'impression systématique des tickets de caisse sera bientôt interdite. Initialement prévue au 1er janvier, l'interdiction avait été décalée au 1er avril 2023... Une nouvelle date de report sera prochainement dévoilée. A chaque passage en caisse, le commerçant devra informer sur la possibilité d'obtenir son ticket de caisse par papier. Certains commerçants pourront proposer un envoi dématérialisé du ticket (sms, mail, scan d'un code QR) cependant, la loi ne l'impose pas.
Cependant, la délivrance d'un ticket demeure obligatoire, par exemple lorsqu'il sert de bon de garantie.
Dans le cas d'un envoi du ticket de caisse de manière dématérialisée, le commerçant doit strictement se conformer aux conseils de la Cnil pour s'assurer de la manière dont les données personnelles sont collectées et utilisées ainsi que des objectifs visés.
L'option de l'envoi dématérialisé du ticket de caisse par scan du code QR permet de limiter l'envoi des données personnelles et la Cnil encourage grandement ce type de recours.
Quelles sont les différentes étapes pour assurer la conformité avec le RGPD ?
Source : Loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
