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Nouveaux plans de règlement des dettes fiscales pour soutenir les TPE et PME

Dans un nouveau communiqué de presse en date du 17 août 2020, le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a annoncé la mise en place de plans de règlement des dettes fiscales. Les entreprises concernées par cette nouvelle aide sont les TPE et PME immatriculées au plus tard en 2019, quels que soient la forme juridique, le régime fiscal et social (y compris les micro-entrepreneurs), le secteur d'activité, et sans condition de perte de chiffre d'affaires.

Les impôts concernés par ces plans de règlement sont : 

  • la TVA et le prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020 ;
  • les soldes d'IS ainsi que la CVAE qui devaient être versés entre mars et mai 2020.

Ces plans de règlement pourront avoir une durée de 12, 24 ou 36 mois. Les durées des plans seront calculées par l'administration fiscale (pour les plans dont la durée seraient inférieure à 12 mois, l'administration ne demandera pas de garantie).

Pour en bénéficier, l'entreprise doit adresser une demande de plan de règlement sur le site impots.gouv en remplissant le formulaire "spécificité Covid-19".

Le 18 août 2020

Sources : Communiqué de presse du 17 août 2020 n°88