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De nouvelles obligations pour les commerçants et les e-commerces

Dans le cadre de la protection du consommateur et particulièrement sur les sites de e-commerce, de nouvelles obligations ainsi que des sanctions alourdies seront applicables à compter du 28 mai 2022.

Ainsi à partir de cette date les commerçants devront respecter les obligations ci-dessous :

  • l'affichage des anciens prix en cas de promotions : toute réduction de prix devra indiquer le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix. Le prix antérieur s'entend du prix le plus bas pratiqué au court des 30 derniers jours par le commerçant. Cette mesure est mise en place afin de lutter contre les pratiques de faux rabais, et s'applique également sur les sites de commerce en ligne. Le non-respect de cette obligation sera considéré comme une pratique commerciale trompeuse et pourra être sanctionné d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 300 000 €.
  • la réglementation du démarchage à domicile : le démarchage d'un consommateur à son domicile ne pourra pas être effectué lorsque le consommateur aura manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de ne pas recevoir de telles visites. Le non respect de cette interdiction pourra conduire à une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 150 000 €.

De nouvelles interdictions spécifiques aux sites de e-commerce trouveront également à s'appliquer à compter du 28 mai 2022 :  

  • interdiction de référer ou classer un produit sans indiquer l'existence d'un lien capitalistique entre l'offreur et l'opérateur de la place de marché ;
  • interdiction de revendre des billets pour des manifestations en contournant, via un moyen automatisé, une limitation ou une interdiction de revente ;
  • interdiction d'affirmer que des avis sur un produit sont diffusés par des consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit sans que des vérifications aient été effectuées ;
  • interdiction de diffuser de faux avis de consommateurs ou modifier les avis de consommateurs.

Toutes ces pratiques seront considérées comme trompeuses et pourront, à ce titre, être sanctionnées d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 300 000 €.

Pour en savoir plus sur la vente en ligne

Sources : Ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021