Les nouvelles obligations déclaratives des plateformes web

Les plateformes web qui mettent à la disposition d’utilisateurs un dispositif permettant une mise en relation par voie électronique pour effectuer, directement ou indirectement, des opérations de vente d’un bien, de fourniture d’un service par des particuliers, de location d’un mode de transport ou de location d’un bien immobilier de toute nature, doivent souscrire, auprès de l’administration fiscale, une déclaration relative aux opérations réalisées par leur intermédiaire à compter du 1er janvier 2023.

Ces plateformes auront donc un certain nombre d'informations à transmettre à l'administration fiscale comme les éléments d'identification de chaque vendeur ou prestataire, le montant total de la contrepartie perçue par chaque vendeur ou prestataire au cours de chaque trimestre, l’identifiant du compte financier sur lequel la contrepartie est versée, etc.

Il appartient donc aux vendeurs ou prestataires de transmettre à l’opérateur de plateforme les informations nécessaires au respect de son obligation déclarative. Si, malgré 2 rappels de l’opérateur, la personne concernée ne fournit pas les informations requises, l’opérateur doit fermer le compte du vendeur ou du prestataire dans un délai ne pouvant être inférieur à 60 jours. Il doit également empêcher la personne de s’enregistrer à nouveau sur la plateforme.

L’opérateur de plateforme quant à lui a pour obligation de fournir à chaque vendeur ou prestataire, les informations transmises à l’administration fiscale le concernant, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année civile au titre de laquelle il est déclaré.

La déclaration devra être déposée, par voie électronique, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les opérations ont été réalisées. La 1re déclaration sera ainsi à déposer avant le 31 janvier 2024 au titre des opérations de l’année 2023.

Pour en savoir plus sur comment vendre sur une marketplace

Sources : Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022
06/02/2023
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