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La loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015 prévoit de nouvelles obligations pour les entreprises établies en France ou à l'étranger qui proposent des plateformes internet permettant à des particuliers de vendre ou de louer des biens, de fournir des services, d'échanger ou de partager des biens ou de services.
Ces entreprises doivent communiquer aux particuliers utilisateurs le montant annuel de leur recettes réalisées sur le site et leur transmettre des informations sur leurs obligations déclaratives en matière sociale et fiscale.
Pour se faire, elles sont tenues de mettre à disposition un lien électronique vers des sites des administrations permettant de se conformer à ces obligations.
Un tiers indépendant certifie avant le 15 mars de chaque année le respect de ces obligations.
Ce nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er juillet 2016.
Un décret précisera les conditions d'application de cette mesure.
Sources :
article 87 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015, Journal officiel du 30 décembre 2015
07/01/2016
