Des actions en responsabilité peuvent surgir à l'occasion de prêts bancaires mettant en cause une caution professionnelle. Quelles obligations pèsent sur cette dernière lorsque le prêt est inadapté aux capacités financières de l'emprunteur ? En l'espèce, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la caution professionnelle n'avait pas à vérifier l’exactitude des informations communiquées par la banque avant d’octroyer son cautionnement.
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Sources :
Cass. Com. 5 avril 2023
23/06/2023
