OGA : aménagement de la dispense de majoration de 25% du bénéfice

Rappel: pour bénéficier de la dispense de majoration de 25 % de leur bénéfice, les adhérents des organismes de gestion agréés (associations ou centres de gestion agréés) doivent en principe avoir adhéré pendant toute la durée de l'exercice. En cas de première adhésion, la dispense est accordée au titre de l'exercice en cours, si l'adhésion intervient dans les 5 mois suivant l'ouverture de celui-ci. Le décret du 11 octobre 2016 ajoute un nouveau cas de dérogation lors de la première adhésion pour les contribuables qui franchissent les limites de chiffres d'affaires des régimes micro BIC ou BNC avant la clôture de l'exercice comptable.
Sources : décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016, Journal officiel du 13 octobre 2016
03/11/2016
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