Pacte d'associés : un engagement plus solide qu'il n'y paraît

Dans un arrêt du 11 mars dernier, la Cour de cassation a jugé la résiliation unilatérale d'un pacte d'associés sans durée explicite. Le pacte est désormais présumé conclu pour la durée restante de la société donc il n'est plus possible pour une partie de le résilier unilatéralement.

Pour les créateurs et dirigeants, cette décision limite le risque qu'un associé se retire du pacte pour échapper à ses engagements (présomption, agrément, etc.) et renforce la stabilité de l'actionnariat, notamment en cas de levée de fonds.

Gardons en tête que la vigilance reste de mise. Mieux vaut toujours prévoir clairement : 

• la durée du pacte,
• les conditions de sortie de celui-ci.

En savoir plus sur le pacte d'associés en cas de levée de fonds.