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Les mesures principales de ces lois intéressant les créateurs et repreneurs d'entreprise sont les suivantes :
- réévaluation des limites d'application du régime de la micro-entreprise à 170 000 € et 70 000 €,
- diminution progressive du taux normal de l'impôt sur les sociétés de 33,33 % à 25 % en 2022,
- revalorisation des limites du barème de la taxe sur les salaires,
- réduction du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) de 7 % à 6 % en 2018,
- instauration d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour l'imposition des plus-values de droits sociaux et de valeurs mobilières et des produits de placements,
- exonération de CFE pour les entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an,
- prorogation des allègements fiscaux dans les BER,
- mise en place d'avantages fiscaux pour les entreprises situées dans les bassin urbains à dynamiser (BUD),
- augmentation du taux de réduction d'IR pour souscription au capital de PME,
- suppression de la réduction d'ISF pour souscription au capital de PME.
Sources :
loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017, Journal officiel du 31 décembre 2017
16/01/2018
