Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte)

A l'occasion de l'examen en 1ère lecture du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) au Sénat, le ministère de l'Economie et des Finances a publié un dossier de presse présentant les différentes mesures du plan d’action visant à simplifier la création d’entreprise, faire grandir les entreprises, autoriser l’échec pour mieux réussir et faciliter la transmission d’entreprise.