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L' article 6 de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a instauré à la charge des plateformes numériques un dispositif obligatoire de déclaration et de précompte des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants (relevant du régime micro-social ou auto-entrepreneurs) lorsqu'ils exercent leur activité via cet intermédiaire.
Les cotisations et contributions sociales (maladie, maternité et vieillesse), taxes et versement libératoires de l'impôt sur le revenu seront directement prélevées sur le chiffre d'affaires ou les recettes par les plateformes. Les dispositions ne concernent ni la CFE ni la TVA.
Toute méconnaissance de ces nouvelles obligations entraîne l'application d'une pénalité d'un montant maximal :
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Pour les vendeurs et prestataires de 7 500 €
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Pour les opérateurs de plateforme de 7 500 € par vendeur ou prestataire concerné.
Le dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Vous souhaitez en savoir plus sur les dispositions de la Loi de finances et Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 qui concernent les travailleurs indépendants ? RDV le 18 janvier à l'occasion de notre webinaire dédié. Inscription à venir.
