Les plateformes de mise en relation par voie électronique seront, à compter du 1er janvier 2018, tenues de rembourser les cotisations accidents du travail et la contribution formation de leurs travailleurs non salariés.
Une circulaire interministérielle du 8 juin 2017 précise les modalités de mise en uvre de cette nouvelle obligation qui concernera les plateformes qui déterminent les caractéristiques de la prestation ou du bien vendu et qui en fixent le prix.
Seuls les travailleurs indépendants dont le chiffre d'affaires annuel sera supérieur à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale (environ 6 000 euros) bénéficieront de cette prise en charge.
14/09/2017
