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La loi de finances pour 2020 a mis en place, à compter du 1er janvier 2020, une taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d'usages.
L'Unédic, dans une circulaire du 12 février 2020, précise les modalités de mise en œuvre de cette taxe.
Elle concerne tous les CDD dits d'usage, c’est-à-dire ceux dont il est d'usage constant de recourir au CDD, en raison de l'activité exercée et du caractère temporaire des emplois, à l'exception :
- des salariés intermittents du spectacle ;
- des salariés des associations intermédiaires visées à l'article L. 5132-7 du code du travail relevant du secteur des activités d'insertion par l'activité économique ;
- des salariés dockers occasionnels ;
- du personnel des entreprises relevant de secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux CDD d'usage.
La taxe est due pour chaque CDD d'usage, à la date de conclusion du contrat. Elle ne s'applique pas au renouvellement du contrat mais elle s'applique de nouveau en cas de conclusion d'un nouveau contrat avec le même employeur.
L'employeur déclare et règle le montant total de la taxe correspondant à l'ensemble des CDD d'usage, au moyen de la DSN, à la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales, le 5 ou le 15 du mois suivant en fonction de l'effectif de l'entreprise.
