Précisions sur le nouveau dispositif "loyers"
Le gouvernement a annoncé dans un communiqué de presse du 19 octobre 2021, la mise en œuvre d'un nouveau dispositif "loyers" en soutien à certains commerçants encore impactés par la crise sanitaire de la Covid-19.
Un décret du 16 novembre 2021 précise les modalités d'octroi de cette nouvelle aide.
- Les bénéficiaires
Sont concernés les commerces de détail et de services qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative entre février 2021 et mai 2021 du fait de la Covid-19.
Il s'agit notamment des entreprises qui disposent de plusieurs magasins dont certains sont restés ouverts en centre-ville alors que d’autres ont été fermés du fait de leur localisation dans des centres commerciaux interdits d’accueil au public.
Consulter la liste des secteurs concernés.
Le décret précise que ces entreprises doivent être créées avant le 31 janvier 2021.
- Le montant de l’aide
Le montant de l’aide est égal à la somme des loyers et charges calculée par magasin au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public.
Le texte précise qu'il conviendra toutefois de déduire de ces sommes :
- l'ensemble des aides déjà perçues par l’entreprise sur la période éligible,
- le résultat obtenu grâce au surcroît des activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison,
- l'éventuelle indemnisation reçue dans le cadre d'un contrat d'assurance couvrant le paiement des loyers ou redevances.
Le décret précise qu'un plafonnement sera appliqué à certaines entreprises éligibles qui serait fondé sur la différence des excédents bruts d’exploitation « loyers » constaté en 2019 et 2021.
- Les modalités de demande de l’aide
Pour les périodes éligibles aux titres des mois de février, mars, avril ou mai 2021, la demande est déposée en une seule fois en ligne entre le 29 novembre 2021 et le 28 février 2022, celle-ci devra être accompagnée par un certain nombre de justificatifs.
La demande doit être effectuée sur le site des impôts via ce lien.
