Un arrêté du 7 mai 2020 étend la garantie de l’Etat aux prêts accordés par les intermédiaires en financement participatif (crowdlending). Par ailleurs certaines SCI sont désormais éligibles au PGE, notamment les SCI de construction-vente.
Enfin, des précisions sont apportées concernant les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective. Ainsi, les entreprises qui, au 31 décembre 2019 :
- faisaient l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel (pour les entrepreneurs individuels),
- se trouvaient en période d'observation au titre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire,
ne peuvent prétendre au dispositif.
En revanche, les entreprises dont une procédure collective a été ouverte à partir du 1er janvier 2020 ne sont pas exclues.
