Conformément à la loi Pacte, une procédure administrative d'opposition au brevet d'invention vient d'être instaurée par une ordonnance en date du 12 février 2020.
Désormais toute personne pourra saisir le directeur de l'institut national de la propriété intellectuelle (INPI) pour contester la brevetabilité d'une invention. Jusqu'à présent, le seul moyen de contester un brevet est de faire une action judiciaire.
Cette procédure sera applicable à compter du 1er avril 2020 et ne concernera que les brevets déposés à compter de cette même date.
Un décret du 6 mars 2020 est venu préciser les modalités de formation d'une opposition ainsi que ses conditions de recevabilité.
Sources :
ordonnance 2020-116 du 12 février 2020
09/03/2020
