La loi "Macron" du 6 août 2015 a rendu possible la création de sociétés pluri-professionnelles. Celles-ci ont pour objet l'exercice en commun, au sein d'une même structure, de plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre (avocat, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle et expert-comptable).
Ces sociétés pourront se constituer sous forme de SARL, d'une société par actions simplifiée, d'une société anonyme ou encore d'une société civile
Une ordonnance détermine les principales conditions et modalités de constitution et de fonctionnement de ces sociétés.
A noter que leur création est subordonnée à la publication d'un décret général d'application ainsi que de décrets pris pour chacune des professions concernées, au plus tard le 1er juillet 2017.
Sources :
Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, Journal officiel du 1er avrl 2016
12/05/2016
