Projet de loi Simplification : remise du rapport parlementaire

Cinq parlementaires ont remis leur rapport au ministère de l’Économie, dans le cadre du projet de loi Simplification.

Ce rapport fait suite aux « rencontres de la simplification » et à la grande consultation publique menées en fin d’année 2023. L’objectif était d’identifier les mesures concrètes de simplification prioritaires pour les TPE et PME.

14 propositions sont formulées pour simplifier les démarches des chefs d’entreprises :

• mettre fin à certaines redondances et formalités identifiées comme inutiles relevant de différents codes, tant au niveau législatif que réglementaire,
• lever les derniers verrous pour permettre une véritable application du principe « dites-le nous une fois pour toutes »,
• permettre aux PME de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de définir avec leurs salariés comment appliquer certaines dispositions des accords de branche,
• alléger les obligations relatives aux trois seuils d’effectifs (11, 50 et 250 salariés),
• aligner les droits bancaire et assurantiel des professionnels sur ceux des particuliers, 
• privilégier les régimes de déclaration aux régimes d’autorisation,
• généraliser le principe de dématérialisation des démarches, tout en remettant le contact humain au cœur de l’administration,
• restreindre le champ d’action de la commission nationale de débat public (CNDP) et de la commission de concertation et du commerce (CCC), 
• proposer une visite de conformité et un rescrit pour faciliter l’accompagnement des entreprises,
• réduire les délais de contentieux, notamment prud’hommaux,
• favoriser la coordination et l’acceptation des contrôles, et revoir en particulier l’organisation des contrôles dans les établissements recevant du public (ERP),
• dépénaliser les niveaux de sanctions en cas de manquement de bonne foi à des obligations déclaratives des dirigeants,
• astreindre toutes les administrations publiques à une contribution forfaitaire en cas de dépassement du délai de paiement,
• faciliter drastiquement l’accès à la commande publique pour les TPE et PME.

Source : ministère de l’Économie