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Prolongation de l'aide exceptionnelle "coûts fixes"

Pour rappel, une aide exceptionnelle de prise en charge des coûts fixes a été mise en place par le gouvernement afin de venir en aide aux entreprises les plus impactées par la crise sanitaire avec la création de 3 dispositifs distincts, à savoir :

  • une aide "coûts fixes" dite originale,
  • une aide "coûts fixes" dite saisonnalité,
  • une aide "coûts fixes" dite groupe.

Un nouveau décret du 14 octobre 2021 vient proroger l'aide "coûts fixes" dite originale d'un mois, incluant ainsi les demandes pour le mois de septembre 2021.

Les conditions d'éligibilité restent inchangées, et sont les suivantes :

  • avoir touché le fonds de solidarité,
  • avoir été créées avant le 1er septembre 2019,
  • avoir un EBE coûts fixes négatif en septembre 2021,
  • avoir subi une perte de CA de 50 % au moins et :
  • justifier d'un CA mensuel de référence supérieur à un million d'euros ou d'un CA annuel en 2019 supérieur à 12 millions d'euros (ou appartenir à un groupe atteignant ces plafonds)
  • avoir été interdites d'accueil du public en septembre 2021/
  • exercer une activité en S1 ou S1 bis

A noter que sont désormais exclus les commerces dépendant d’une station de ski et les centres commerciaux.

Les demandes doivent être déposées sur le site impots.gouv dans un délai de 45 jours après le versement de l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021.

L'aide dite "saisonnalité" reste inchangée et calculée sur une période de 8 mois.

Et enfin, le décret introduit la possibilité pour les entreprises de déposer l'aide "groupe" sur 9 mois (au lieu de 8). La demande doit être déposée avant le 15 novembre 2021.

 

Sources : Décret n° 2021-1338 du 14 octobre 2021