Publication de la loi Climat et Résilience

La loi "Climat et Résilience" fait suite à la mise en place, il y a 2 ans, de la Convention citoyenne et des propositions qui en ont découlé. Elle a été publiée le 24 août 2021 et reprend 5 grands thèmes : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir.

Le ministère de la Transition écologique a également publié un calendrier de mise en œuvre de ces mesures, allant du jour de la publication de la loi à 2034.
Sont notamment d'ores et déjà applicables, les mesures suivantes :

• Pouvoir donné aux maires d'encadrer les écrans publicitaires dans les vitrines : ils pourront réglementer les publicités lumineuses situées à l’intérieur des vitrines, et visibles depuis la rue (réglementation de la taille, de l’espace alloué, des horaires d’utilisation...) ;
• Renforcement des sanctions pour les atteintes au droit de l'environnement avec la création de 2 nouveaux délits :
  - le délit de mise en danger (fait d’exposer l’environnement à un risque de dégradation durable de la faune, de la flore ou de l’eau en violant une obligation de sécurité ou de prudence). Contrairement au délit général de pollution, les sanctions pourront s’appliquer si le comportement est dangereux et que la pollution n’a pas eu lieu ;
  - le délit général de pollution des milieux pour les atteintes les plus graves commises intentionnellement.
• Fin des centres commerciaux sur des territoires naturels ou agricoles : interdiction de construire de nouveaux centres commerciaux, qui artificialiseraient des terres, sans démontrer leur nécessité selon une série de critères précis et contraignants. Aucune exception ne pourra être faite pour les surfaces de vente de plus de 10 000 m² et les demandes de dérogation pour tous les projets d’une surface de vente supérieure à 3 000 m² seront examinées par le préfet.

Retrouvez ici l'ensemble des mesures et le calendrier de mise en œuvre.