La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016 est parue au Journal officiel du 9 août 2016.
Elle prévoit, dans un délai de 2 ans, une réécriture du code du travail selon une structure en trois parties :
- les dispositions d'ordre public auxquelles il n'est pas possible de déroger,
- les dispositions relevant du champs de la négociation collective avec une priorité donnée aux accords d'entreprise par rapport aux accords de branche,
- les dispositions supplétives qui s'appliquent à défaut d'accord collectif.
Cette nouvelle organisation est déjà mise en uvre en matière de durée du travail, congés payés et congés spécifiques.
Certaines mesures de cette loi concernent les dirigeants et créateurs d'entreprises :
- l'aménagement des modalités de refus et de report du congé ou temps partiel pour création d'entreprise,
- l'élargissement du compte personnel de formation aux travailleurs non salariés en 2018,
- les droits des travailleurs non salariés utilisant une plateforme de mise en relation en ligne,
- la mise en place de sanctions pénales en cas de recours abusifs ou irréguliers au portage salarial,
- le transfert aux Urssaf du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans en 2017.
Sources :
loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, Journal officiel du 9 août 2016
01/09/2016
