La loi Pacte du 22 mai 2019 a réformé les dispositifs de l'épargne salariale. Une instruction ministérielle du 19 décembre 2019 sous forme de questions/réponses est parue afin d'apporter des précisions sur les modifications effectuées par ce texte. Elle précise notamment l’harmonisation entre l'intéressement et la participation, les nouvelles règles d’assujettissement à la participation et d’abondement en matière d’actionnariat salarié.
Sources :
Instruction DGT/RT3/DSS/DGT 2019-252 du 19 décembre 2019
09/03/2020
