La cour de cassation, dans un arrêt du 4 mars 2020, vient clarifier la situation du gérant dont la société a fait l'objet d'une radiation d'office au registre du commerce et des sociétés pour cessation d'activité.
Ainsi, une société peut valablement avoir été radiée du RCS par le greffe du tribunal de commerce, sans que cette radiation ait eu pour effet de mettre fin au mandat du gérant nommé pour la durée de la société (en l’absence de disposition statutaire précisant la durée de ce mandat). Par conséquent, le représentant légal de la personne morale, peut valablement la représenter en justice, même après sa radiation d'office.
Sources :
Cass. com. 4 mars 2020, n° 19-10.501.
20/05/2020
