Rapport d'activité 2022 de la Cnil

Dans l'optique de protéger les données personnelles, d'accompagner l'innovation et de préserver les libertés individuelles ; la Cnil vient de publier son rapport d'activité en 2022. 345 contrôles ont été effectués parmi lesquels 94 % ont abouti à une mise en conformité sans que la Cnil ne recoure à une sanction.

Elle inscrit plus globalement ses actions écoulées au cours de 2022 dans une double mission :

1. Donner un sens au RGPD quatre ans après son entrée en vigueur, la poussant ainsi à revoir son accompagnement par l'information (multiplication des lignes directrices) et ses méthodes de régulation (intégrant ainsi des dimensions économiques, sociétales et éthiques) ;

2. Préparer au futur cadre européen de la donnée, en prévision de l'application de nouvelles réformes* à articuler avec le RGPD.

En savoir plus sur la conformité au RGPD ?

 

*Data governance Act, Data Act2, Digital Markets Act3, Digital Services Act4 et règlement IA.

02/06/2023
Créez Mon Pass Créa
La boite à outils qui va vous aider à construire votre projet de création d'entreprise de A à Z.