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Le décret du 25 septembre 2019 a modifié certaines dispositions réglementaires concernant l’EIRL afin de prendre en compte les simplifications adoptées par la loi Pacte du 22 mai 2019.
Le décret vient :
- supprimer l’obligation de déposer un acte lorsqu’aucun bien, droit, obligation ou sûreté n’est affecté ;
- supprimer l’obligation d’évaluer les biens en nature affectés d’une valeur supérieure à 30 000 € ;
- reconnaître la faculté de retirer des biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté.
Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er octobre 2019.
07/10/2019
