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Pour rappel, dans le cadre de la réorganisation territoriale des services de l’État, un décret du 9 décembre 2020 a apporté des modifications dans l’organisation de l’administration du travail et principalement en ce qui concerne les Direccte.
A compter du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte sont assurées par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), sous l’autorité desquelles sont placés les services d’inspection du travail.
Pour les employeurs, les spécificités de l’inspection du travail seront préservées et les Dreets seront leur nouvel interlocuteur dans les cas où interviennent actuellement les Direccte.
Depuis le 1er avril 2021, les Dreets sont compétentes pour :
- les demandes d’homologation ou de validation des PSE ;
- les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles du contrat de travail ;
- les demandes de validation des accords de rupture conventionnelle collective.
Vous trouverez les adresses des Dreets ainsi que toutes les informations sur leurs missions et services sur www.dreets.gouv.fr
