Report au 30 juin 2021 du transfert des heures de DIF sur le CPF

Pour rappel, pour pouvoir utiliser les heures acquises au titre de l’ancien DIF (droit individuel à la formation), celles-ci devaient être transférées sur le CPF (compte personnel de formation) avant le 31 décembre 2020.

Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire sur l'accès à la formation des salariés, la 3ème loi d’urgence prise dans le cadre de la crise reporte cette échéance au 30 juin 2021.

  • Modalités de report 

Le report des heures acquises n'est pas automatique, le salarié doit inscrire le montant de ses droits sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr.

Les employeurs doivent informer leurs salariés pour qu’ils créditent leurs heures de DIF sur leur compte personnel de formation.

Les salariés quant à eux peuvent retrouver leur solde d’heures au titre du DIF sur :
- leur bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015 ;
- l’attestation de droits au DIF fournie par l’employeur ;
- leur dernier certificat de travail.

  • Rappel sur l'utilisation des heures de formation

Dans le cadre de la réforme du DIF, depuis le 1er janvier 2020, l’inscription du crédit en euros s’effectue automatiquement dans le courant du premier trimestre suivant l’année d’acquisition.

Il est a préciser que le montant saisi par le salarié sur son compte personnel fera l’objet d’un contrôle lors de sa première demande de formation. 

Par ailleurs, pour chaque formation effectuée, l’employeur doit s’assurer que les salariés ont donné leur accord exprès à la mobilisation de leur CPF.

Le refus d’un salarié de mobiliser son CPF pour faire une formation ne peut en aucun cas constituer une faute.

Par conséquent, l’employeur ne peut donc pas imposer la mobilisation du montant inscrit sur le compte personnel de formation à un salarié.
 

07/12/2020
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