
Les engagements pris par des associés au nom et pour le compte de la société avant son immatriculation doivent faire l’objet de formalités strictes :
- soit les associés annexent aux statuts un état des actes accomplis pour le compte de la société ;
- soit les associés donnent à l'un d'entre eux, ou au gérant non associé, un mandat fixant les engagements à prendre.
La Cour de cassation considère que la reprise des actes par la société en formation ne se présume pas, même lorsqu’un mandat est donné après la réalisation des actes.