Reprise des actes par une société en formation

Les engagements pris par des associés au nom et pour le compte de la société avant son immatriculation doivent faire l’objet de formalités strictes :
- soit les associés annexent aux statuts un état des actes accomplis pour le compte de la société ;
- soit les associés donnent à l'un d'entre eux, ou au gérant non associé, un mandat fixant les engagements à prendre.
La Cour de cassation considère que la reprise des actes par la société en formation ne se présume pas, même lorsqu’un mandat est donné après la réalisation des actes.