Reprise d'une entreprise, licenciement des salariés refusant la modification du lieu de travail

Dans un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation a confirmé que lorsque le transfert d'une entreprise entraîne une modification du contrat autre que le changement d'employeur, les salariés concernés ont le droit de s'y opposer. Ainsi le licenciement d’un salarié ayant refusé la modification du lieu de travail est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 

11/09/2019
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